Constats d’huissier
Une preuve objective, neutre et juridiquement valable
Le constat d’huissier permet d’établir une preuve factuelle d’une situation à un moment précis. L’étude JustitiAth, située à Ath, réalise des constats avec neutralité, rigueur et respect du cadre légal.
Le constat n’interprète pas les faits : il les observe et les décrit.
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier est un acte officiel par lequel l’huissier :
- Observe une situation
- Décrit des faits de manière objective
- Les consigne dans un document ayant une valeur probante reconnue ainsi qu’une date certaine
L’huissier ne juge pas : il constate.
JustitiAth