Expulsion
Une intervention strictement encadrée par la loi
L’expulsion est une procédure particulièrement sensible qui touche directement au logement et à la vie quotidienne des personnes concernées. C’est pourquoi elle est strictement réglementée et ne peut intervenir que dans des conditions précises définies par la loi.
L’étude Justitiath, située à Ath, accompagne les propriétaires, les professionnels de l’immobilier et les parties concernées dans le respect des procédures légales applicables.
Qu’est-ce qu’une procédure d’expulsion ?
Cette procédure peut notamment intervenir dans certaines situations liées à :
- Un bail d’habitation ;
- Un bail commercial ;
- Une occupation sans droit ni titre ;
- L’exécution d'une décision judiciaire.
L’expulsion ne peut jamais être réalisée de manière privée ou arbitraire. Elle doit respecter un cadre juridique précis ainsi que les droits de toutes les parties.
