Procédure d'exécution
Faire appliquer une décision de justice dans un cadre légal strict
La procédure d’exécution permet de faire appliquer une décision rendue par un tribunal lorsque celle-ci n’est pas respectée volontairement.
L’étude Justitiath, située à Ath, intervient pour mettre en œuvre ces procédures dans le respect du droit belge et des droits de chaque partie.
Qu’est-ce qu’une procédure d’exécution ?
Une procédure d’exécution intervient après l’obtention :
- D’un jugement
- D’un titre exécutoire
- D’une décision ayant force exécutoire
Elle permet de contraindre légalement une partie à respecter ses obligations (paiement, restitution, exécution d’un engagement…).
JustitiAth
Une exécution encadrée et proportionnée
Contrairement aux idées reçues, la procédure d’exécution est strictement réglementée. Chez Justitiath, nous veillons à :