Citation
Engager une procédure dans le respect du cadre légal
La citation en justice est l’acte officiel qui permet de saisir un tribunal et d’informer une partie qu’une procédure est engagée à son encontre.
L’étude Justitiath, située à Ath, assure la rédaction et la signification des citations, dans le respect strict du droit belge.
Qu’est-ce qu’une citation en justice ?
La citation est un acte délivré par un huissier de justice qui :
- Informe officiellement une personne qu’elle est convoquée devant un tribunal
- Précise l’objet de la demande
- Indique la date et le lieu de l’audience
Elle constitue une étape essentielle pour engager une procédure judiciaire régulière.
JustitiAth
Une démarche encadrée et expliquée
Chez Justitiath, nous veillons à :